Article 1 : champ d’application

1.1. Ces conditions générales sont d'application à tout acte effectué par RepriseTextile ASBL, ayant son siège social à Windmolenberg, 18, 1200 Woluwe Saint-Lambert (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802748541 et opérant pour la commercialisation de services et biens d’isolation sous le nom commercial « ISOFABRIC » (nommés ci-dessous « RepriseTextile » ou « nous »), en ce compris et de manière non-exhaustive : toute offre, commande, confirmation de commande, livraison, facture, prestation de service ou autre accord, y compris les annexes et modifications, sauf si RepriseTextile a donné son accord par écrit au préalable, explicitement et sans équivoque, avec d’autres conditions.

1.2. Dès que les conditions générales concernant une offre de prix écrite ou une confirmation de commande ont été communiquées au·à la client·e, ce·tte dernier·ère ne peut contester ultérieurement l’application de ces conditions générales lors d’une offre éventuellement transmise oralement, et/ou une confirmation de commande.

1.3. Une offre est valable durant trente (30) jours calendrier à partir du jour où elle est établie et transmise au·à la client·e, sauf mention contraire.

1.4. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite notre confirmation écrite.

1.5. Ces conditions s’appliquent tant aux particuliers qu’aux professionnel·le·s. Toute personne physique ou morale passant commande reconnaît avoir reçu les informations nécessaires à l'utilisation correcte de nos produits et être en mesure de les appliquer selon les règles de l'art. RepriseTextile ne peut être tenue responsable que pour l'information transmise directement à ses client·e·s. RepriseTextile décline toute responsabilité quant à l'information transmise par des tiers, qui ne soit pas de l'information produite et transmise directement par nous.

Article 2 : conditions de livraison, facturation, de paiement et d'expédition 

2.1. Sauf si stipulé autrement dans la confirmation de commande ou sur la facture, toutes les factures sont payables à la réception. Si d’autres conditions de paiement ont été accordées et que le·la client·e ne les respecte pas, les factures redeviennent payables à la réception, dès que le·la client·e en est avisé·e.

2.2. En cas de non-paiement endéans la période mentionnée dans la confirmation de commande, des intérêts de retard seront portés en compte de plein droit et sans mise en demeure au taux annuel légal de la période concernée, sur la somme due, et ce jusqu’au recouvrement intégral du montant dû. De plus, un coût fixe de 30 EUR par facture en souffrance sera compté. Le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est communiqué par le SPF FINANCES et calculé selon les modalités prévues à l’article 2, §1er, de la loi du 5 mai 1865.

2.3. Les produits et services vendus, déjà livrés ou non, demeurent la propriété exclusive de RepriseTextile jusqu’au paiement complet de la somme due par le·la client·e (total facture, frais et intérêts). À défaut de paiement de la facture dans les 7 jours suivant l’envoi par recommandé d’un rappel, la convention de vente peut être déclarée nulle de plein droit par RepriseTextile par simple lettre recommandée. Dans ce cas, le·la client·e se charge de retourner les marchandises à ses frais à RepriseTextile.

2.4. Les erreurs évidentes sur notre site, dans nos catalogues, offres ou confirmations de commande (par ex. erreurs typographiques ou de calcul) ne lient pas RepriseTextile. Le contrat est réputé conclu comme si ces erreurs n’existaient pas.

2.5. En cas de dégradation des garanties de paiement ou de couverture d’assurance (ex. saisie des biens du·de la client·e), nous pouvons exiger le paiement avant la livraison ou annuler le contrat.

2.6. Aucune déduction ou compensation ne peut être opérée sans l’accord écrit de RepriseTextile.

2.7. Sauf convention écrite et explicite d’un autre mode de transmission de la responsabilité, les produits vendus sont livrés Ex Works (conformément aux Incoterms® en vigueur), c’est-à-dire chez RepriseTextile, à son entrepôt ou son usine, sans prendre en charge ni le transport ni les formalités d’exportation. L’acheteur·euse assume tous les coûts et risques dès la prise en charge des marchandises.

2.8. S’il est convenu explicitement d’une expédition des marchandises, celle-ci se fait par défaut aux frais et sous la responsabilité du·de la client·e. Il est possible de convenir d’autres modalités d’expédition ou de livraison par écrit moyennant l’accord explicite et écrit de RepriseTextile. Le cas échéant, les délais de livraison sont indicatifs.

2.9. Les biens non acceptés ou non retirés sont stockés aux frais et risques du·de la client·e. En cas de non-retrait après un mois suivant la confirmation de la commande, RepriseTextile peut annuler la vente sans préavis.

2.10. Par défaut et à moins d’une convention explicite et écrite acceptée par RepriseTextile, la responsabilité cesse dès la remise des produits au transporteur.

2.11. En cas de livraison de palettes, les palettes consignées ou EURO seront facturées au·à la client·e.

2.12. En cas de retard causé par le·la client·e empêchant la livraison dans les délais, des frais de stockage pourront être facturés, calculés en transparence avec notre partenaire logistique.

Article 3 : les prix

3.1. Les prix indiqués sur le site de RepriseTextile ou dans ses catalogues peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

3.2. Sauf accord exprès et écrit contraire, les prix mentionnés s’entendent hors TVA.

3.3. Nos produits et services sont vendus au prix en vigueur à la date de la commande, majoré de la TVA au taux applicable à la date de la commande.

3.4. Les prix sont sur base Ex Works, sauf autres précisions écrites. À titre d'exemple et de manière non exhaustive, ils ne comprennent donc pas la livraison.

Article 4 : les produits

4.1. Les produits et services sont décrits de bonne foi et aussi précisément que possible sur le site et dans la documentation. RepriseTextile garantit uniquement un engagement de moyens en termes de précision des informations.

4.2. Les illustrations des produits (photos, schémas, dessins) ne sont pas contractuelles.

4.3. Des variations de quantité, surface ou poids jusqu'à 5 % sont tolérées.

4.4. L’offre de produits est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la commande peut être revue à la baisse de commun accord entre les parties et dans la mesure de la quantité de produits non disponibles dans un délai raisonnable.

4.5. Le·la client·e est seul·e responsable du choix, de la conservation et de l’utilisation des produits.

4.6. Les listes complètes des éléments qui composent les produits sont fournies sur demande dans les fiches techniques et / ou de sécurité.

Article 5 : réclamations

Pour être valable, toute réclamation ou refus de réception des marchandises ou services fournis doit être communiqué à RepriseTextile par lettre recommandée avec accusé de réception endéans les délais légaux, courant à partir de la livraison des marchandises ou services. Les marchandises manquantes, erronées ou endommagées à la réception doivent être mentionnées sur le document de réception de la commande. Les vices cachés doivent être communiqués dans les 48h suivant leur constatation. Tant que la procédure de plainte est en cours, les marchandises doivent être entreposées aux risques du·de la client·e dans de bonnes conditions de conservation et dans leur état initial.

Article 6 : litige

6.1. Tout litige relatif aux présentes conditions et à tout acte liant RepriseTextile et le·la client·e sera régi par le droit belge, et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

6.2. En cas de divergence d’interprétation de ces conditions générales de vente, la version Française prévaut

Article 7 : caractère confidentiel de l’information

7.1. Le·la client·e accepte que RepriseTextile importe et stocke des données concernant le·la client·e, y compris mais sans s’y limiter : noms, adresses, numéros de téléphone, et adresses e-mail. Cette information est traitée et utilisée dans le cadre de ses relations commerciales avec le·la client·e, par exemple pour l’envoi d’informations concernant les activités et les services de RepriseTextile. Ce·tte dernier·ère ne fera usage de ces données que si le·la client·e ne l’interdit pas. Le·la client·e et ses salarié·e·s peuvent demander gratuitement et à tout instant l’accès aux données qui les concernent, stockées par RepriseTextile, et peuvent demander de corriger ou supprimer ces données. La suppression de données ne sera pas autorisée lors de l’exécution d’une mission, dans la mesure où RepriseTextile a besoin de ces données pour l’exécution d’une mission ou pour l’administration et la facturation.

7.2. L’autorisation d’utiliser les informations dans un but de marketing peut être retirée à tout moment en adressant une demande au siège de RepriseTextile.

7.3. Le·la client·e marque explicitement son accord avec le fait qu’aucune information personnelle de répondant·e·s ne peut être transmise. RepriseTextile et le·la client·e respectent ainsi les codes et directives internationaux ICC/ESOMAR (www.esomar.org).

7.4. Le·la client·e sera tenu·e comme seul·e responsable pour toute information personnelle transmise ou mise à la disposition de RepriseTextile. RepriseTextile s’engage à respecter les instructions concernées données par le·la client·e, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable envers la personne concernée en ce qui concerne le stockage, la sécurité et l’utilisation des informations qui la concernent. Le·la client·e garantit le respect de la législation en vigueur concernant la protection et l’utilisation de données personnelles, et protège ainsi RepriseTextile contre toute réclamation ou demande émanant de personnes dont les données ont été transmises ou rendues disponibles, et concernant toute intervention du Pouvoir Public concernant la matière.

Article 8 : clause de séparabilité 

Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 9 : force majeure

9.1. RepriseTextile est dégagé de toute obligation contractuelle en cas de force majeure.

9.2. Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et justifient l'extinction ou la suspension des obligations de RepriseTextile, sans recours possible de la part du·de la client·e : catastrophe naturelle, accident affectant la production ou le stockage des produits, guerre, insurrection, incendie, inondations, conditions météorologiques défavorables, grèves totales ou partielles (notamment des moyens de transport et services de transport), accidents, panne de machines, impossibilité d'approvisionnement, phénomène naturel externe retardant, empêchant ou rendant l'exécution des obligations économiquement excessive, ainsi que le manque de personnel.

9.3. RepriseTextile informera le·la client·e en temps opportun si l’un des événements susmentionnés survient.